La Charte des Droits fondamentaux

Résumé Alors que la protection des droits fondamentaux est de longue date garantie dans la Communauté européenne/Union européenne par la jurisprudence de la Cour de Justice et que les traités de Maastricht et Amsterdam ont « constitutionnalisé » la référence aux droits fondamentaux, l’idée de rendre les droits fondamentaux plus visibles pour les citoyens européens en en dressant un catalogue est une initiative politique, lancée par l’Allemagne lors du sommet de Cologne et soutenue par la France. La France s’est trouvée en position d’exercer une influence non négligeable sur les travaux de la Convention chargée d’élaborer cette Charte des droits fondamentaux. Elle a largement contribué à ce qu’un compromis honorable soit trouvé sur la question particulièrement épineuse des droits sociaux ainsi qu’à l’introduction dans la Charte d’un certain nombre de droits « modernes » tels que ceux concernant la bioéthique ou la protection des données. La Charte a été proclamée lors du sommet de Nice de décembre 2000; la question de sa valeur juridique pourrait encore évoluer. – Le sommaire de l’AFRI 2001