La France dans le cadre des négociations d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
L’adhésion de l’UE à la CEDH soulève des problèmes juridiques complexes. Un projet d’accord CDDH-UE a été finalisé en avril 2013, qui préserve les caractéristiques […]
