La transposition en droit français de la directive 98/44 du 6 juillet 1998

Résumé La directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques aurait due être transposée par les Etats-membres de l’Union européenne au plus tard le 30 juillet 2000. Or, à l’automne 2002, alors que six Etats-membres avaient transposé la directive dans leur droit interne, en France comme dans quelques autres pays, sont apparues de fortes réticences à la transposition de ce texte, dont l’adoption avait déjà donné lieu à près de dix ans de procédures et de débats. Si l’on analyse les raisons de ces réticences, on s’aperçoit que la critique de la directive se nourrit autant d’une incompréhension du droit des brevets que sous-tend une remise en cause du rôle de la règle juridique dans la régulation des technologies du vivant, que d’une ignorance des pratiques en cause. Et, s’agissant des réserves manifestées par le monde de la recherche en France, il faut comprendre qu’elles sont sans doute le signe d’un changement de culture des chercheurs qu’ils n’acceptent pas toujours. Ce changement, en faisant évoluer la place du scientifique dans le processus de l’innovation, redessine la légitimité qu’il peut revendiquer vis-àvis de la société : le brevet serait alors devenu non plus seulement un instrument d’incitation à l’innovation, mais aussi le signe d’un changement de paradigme de la recherche scientifique. La transposition de la directive 44/98 du 6 juillet 1998 en cristallise la prise de conscience. –Le sommaire de l’AFRI 2003