La France et la coopération pénale en Europe

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– Résumé La coopération pénale, dans l’Union européenne, s’est développée considérablement depuis le Traité de Maastricht. L’évolution des instruments juridiques, opérée par le Traité d’Amsterdam, a consisté à ajouter à la classique « convention », soumise à une obligation de ratification, la « décision » et, surtout, la « décision-cadre », proche de la directive communautaire. A la fin de l’année 2001, en raison des événements du 11 septembre, les négociations en matière pénale ont connu une accélération, qui s’est traduite, notamment, par l’accord politique pour mettre en place un mandat d’arrêt européen. Au cours de l’année 2003, la France, comme ses partenaires, devait transposer la décision-cadre « relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats-membres ». Cela a obligé la France à modifier sa Constitution, ce qui était inédit s’agissant d’un acte de droit dérivé. En outre, le respect des engagements pris au niveau de l’Union européenne impliquait de transposer dans la procédure pénale française les règles nouvelles négociées en matière d’entraide judiciaire pénale, concernant, en particulier, Eurojust, les équipes communes d’enquête, la simplification des commissions rogatoires internationales et la mise en place d’une procédure simplifiée d’extradition. Les diverses transpositions figurent dans le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité défendu par le Garde des Sceaux (projet de loi dit « Perben II »), tel qu’amendé en première lecture au Sénat et voté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 27 novembre 2003. – Le sommaire de l’AFRI 2004

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