La transposition en droit français de la directive 98/44 du 6 juillet 1998
– Résumé La directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques aurait due être transposée par les Etats-membres de l’Union […]
Professeur à l'Université Paris II - Panthéon-Assas
– Résumé La directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques aurait due être transposée par les Etats-membres de l’Union […]
New technology and international relations 1 janvier 2004
The directive adopted on July 6th, 1998, concerning the juridical protection of biotechnological inventions, should have been transposed by States members on July 30th, 2000, […]