La transposition en droit français de la directive 98/44 du 6 juillet 1998
– Résumé La directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions
Professeur à l'Université Paris II - Panthéon-Assas
– Résumé La directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions
New technology and international relations 1 janvier 2004
The directive adopted on July 6th, 1998, concerning the juridical protection of biotechnological inventions, should
