France and Court of Justice of the European Communities
– Abstract France is, from the perspective of constitutional treaties, strictly equal to other member States regarding its place and role within the ECJ, yet […]
Philippe LEGER
Ancien avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes
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La France et la Cour de justice des Communautés européennes
– Résumé Si, au regard des traités constitutifs, la France est sur un strict plan d’égalité avec tous les autres Etats membres quant à sa […]