La France et la Cour de justice des Communautés européennes
– Résumé Si, au regard des traités constitutifs, la France est sur un strict plan
Ancien avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes
– Résumé Si, au regard des traités constitutifs, la France est sur un strict plan
La France dans la construction européenne 18 mars 2008
– Abstract France is, from the perspective of constitutional treaties, strictly equal to other member
