La France et la coopération pénale en Europe
– Résumé La coopération pénale, dans l’Union européenne, s’est développée considérablement depuis le Traité de Maastricht. L’évolution des instruments juridiques, opérée par le Traité d’Amsterdam, […]
Lionel RINUY
Magistrat, conseiller, chef du secteur « Espace judiciaire européen » au Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI, Paris, France), chargé d'enseignement aux Instituts d'études judiciaires de l'Université Paris V - René Descartes et de l'Université Paris X - Nanterre
Articles publiés sur le site :
France and criminal law in Europe
France in the construction of Europe 1 janvier 2005
Judicial cooperation in criminal matters within the European Union has considerably increased since the Maastricht Treaty. Updating the legal instruments introduced with the Amsterdam Treaty […]
