Le cadre juridique international de la collecte et de la distribution des données de télédétection

Cet article analyse le cadre international juridique actuel de la collecte et de la distribution des données de télédétection. Les Principes de 1986 des Nations Unies sur la télédétection constituent l’élément central de la législation, soutenant d’une part l’observation terrestre et la distribution libres des données à des fins non militaires, conférant d’autre part des droits aux Etats observés, surtout au regard des données et des informations se rapportant à leur territoire. Au niveau national, des politiques ont été adoptées pour encourager la croissance d’un marché mondial de l’imagerie satellite sans pour autant mettre en péril la sécurité nationale et internationale. La coopération internationale est également encouragée pour ce qui est des données liées à l’environnement et aux catastrophes naturelles. En outre, la télédétection est de plus en plus utilisée à l’appui des vérifications de conformité au droit international, mais des améliorations sont nécessaires afin de garantir la validité et la fiabilité des données et des informations satellite.