Le régime juridique des interceptions de sécurité. La France entre l’Europe et les Etats-Unis

La loi française du 24 juillet 2015 relative au renseignement est souvent présentée comme directement inspirée de « l’exemple » américain. Cette influence est limitée. La loi répond à la nécessité de conférer un fondement juridique à l’action des services et à leur utilisation de moyens électroniques de captation des données. En même temps, le contrôle de leur activité est mis en place, de manière modeste, en excluant toute intervention du juge judiciaire. Plus largement, la loi s’inscrit dans un mouvement qui touche l’ensemble des pays occidentaux et qui tend à inverser la relation entre l’individu et l’Etat. La fin du XXe siècle était marquée par une recherche de la transparence de l’activité étatique et du secret de la vie privée. Le début du XXIe semble reposer sur le renforcement des secrets de l’Etat et le déclin de la vie privée des personnes.