La France dans le cadre des négociations d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

L’adhésion de l’UE à la CEDH soulève des problèmes juridiques complexes. Un projet d’accord CDDH-UE a été finalisé en avril 2013, qui préserve les caractéristiques de l’UE sans lui conférer de position privilégiée par rapport aux autres parties à la Convention, qui sont des Etats. L’Union doit encore adapter ses règles internes, qui restent à négocier en son sein. Compétences respectives du Conseil et de la Commission doivent être définies et harmonisées. La France a joué un rôle moteur et est spécialement active dans ces négociations, en défendant les prérogatives du Conseil.