La France, le Traité sur la stabilité financière et la gouvernance économique. Une normative séquentielle

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La publication au Journal officiel de la République française du 18 décembre 2012 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques clôture un processus normatif majeur sur le plan européen et national, marqué notamment par l’adoption successive du Traité du 2 février 2012 instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) et du Traité du 2 mars 2012 sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG). Un tel processus juridique « séquencé », auquel la France ne s’est finalement pas opposée, centré sur la gouvernance économique mais aussi et surtout sur la gouvernance en matière de finances publiques, conduit cependant à la construction d’un « paysage » juridique européen éclaté entre les accords et textes liant les « 27 » et ceux à dimension plus restreinte, qui ne concernent que des fractions de l’Union européenne, signe sans doute qu’une étape nouvelle attend encore les Etats les plus engagés dans cette dynamique juridique et politique.

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