Le séisme intervenu le 12 janvier 2010 en Haïti et qui a fait environ 300 000 morts [[Selon les estimations officielles du gouvernement haïtien.]] a incontestablement engendré la perte, par la population haïtienne, de nombreux documents restés sous les décombres (actes de décès, papiers d’identité, titres de propriété, actes de naissance, etc.). Les conséquences issues de la perte de ces divers documents en terme de protection juridique des personnes sont énormes, par exemple pour des gestes simples de la vie quotidienne, comme faire une opération bancaire, voyager à l’extérieur du pays, inscrire des enfants à l’école, ou bien encore parce que cela fait courir des risques, comme ceux d’arrestations arbitraires faute de documents d’identité, d’adoption illégale, de problèmes de droit à la succession en l’absence d’actes de décès…
Le pays compte 10 départements et 184 bureaux d’état civil, dont 41 bureaux d’état- civil sont situés sur les deux départements les plus touchés par le séisme, en l’occurrence les départements de l’Ouest et celui du Sud-Est.
Avant le séisme, beaucoup d’Haïtiens étaient déjà privés de documents officiels pour diverses raisons. Le séisme a inévitablement empiré la situation.
D’une étude sur le terrain et de divers entretiens, il est clairement ressorti qu’après le séisme très peu de sinistrés vivant dans les camps ou ailleurs ont l’intention d’enregistrer la naissance de leurs enfants, soit par ignorance, soit parce que tout simplement les bureaux compétents ont été détruits. Cette situation va priver les enfants d’un certain nombre de droits tels que le droit à un nom, à une nationalité, etc. Or, en Haïti, le délai légal pour déclarer un enfant à un officier de l’état civil est de deux ans et un mois à compter du jour de l’accouchement. Passé ce délai légal de 25 mois, l’officier de l’état civil ne pourra consigner une naissance dans ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de première instance (TPI) de la juridiction où l’enfant est né ou, à défaut, par le Tribunal de première instance du domicile de celui-là. En Haïti, ce jugement qui constate la filiation et ordonne l’inscription de la naissance sur les registres en cours du Tribunal de première instance est dit de « déclaration tardive » si les père et mère naturels ou légitimes sont vivants ou « tenant lieu d’acte de naissance » si les père et mère naturels ou légitimes sont décédés. Enfin, en application de l’article 5 du décret du 1er juin 2005 relatif à la Carte d’identification nationale, il est impossible d’inscrire un enfant sur le Registre national d’identification sans avoir son acte de naissance ou son certificat de baptême.
Quant à la mort d’un individu, elle doit être constatée par un acte juridique appelé « acte de décès ». C’est cet acte qui donne ouverture à la succession du défunt [[défunt. C’est la première pièce par exemple exigée par les banques dans la procédure de récupération des fonds du]] . Concernant les personnes décédées lors du séisme du 12 janvier 2010, deux cas se présentent. Quand le corps d’une victime a été retrouvé et identifié avant son inhumation, le ou les ayants droit, pour obtenir l’acte de décès, suivront la procédure ordinaire : ils n’ont qu’à se référer directement au Bureau de l’état civil du lieu du décès ou du lieu de la résidence du défunt, accompagné de deux témoins (parents ou voisins) ayant constaté le cadavre ; dans ce cas, l’officier d’état civil enregistrera ainsi les déclarations de décès et délivrera une première expédition de l’acte. Cependant, on sait qu’après le séisme la majorité des corps morts n’ont pas été retrouvés et, en tout cas, n’ont pas été identifiés, car une bonne partie des corps sont restés sous les décombres et la plupart de ceux qui ont été retrouvés ont été mis dans des fosses communes sans être identifiés. Que faire alors pour obtenir un acte de décès ? Dans ce cas, on applique la procédure de la déclaration judiciaire de décès prévue par le Décret du 24 novembre 1977 : le ou les ayants droit de la victime peuvent adresser une requête au Commissaire du gouvernement du lieu de la disparition qui, lui-même, saisira le Doyen du Tribunal de première instance compétent pour la déclaration judiciaire du décès ; si le Tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner des mesures d’instructions complémentaires. Le dispositif du jugement déclaratif de décès sera transcrit dans la huitaine sur les registres de l’officier d’état civil du lieu réel ou présumé de l’événement et tiendra lieu d’acte de décès. Même si on peut engager cette procédure sans la présence d’un avocat, on devine toutes les difficultés que vont rencontrer des populations très pauvres et souvent analphabètes.
Force est donc de constater que depuis le séisme, il est devenu extrêmement difficile, voire impossible de procéder aux simples transactions de la vie quotidienne sans documents, par exemple effectuer un retrait bancaire, recevoir de l’argent, avoir accès à ses terres, les titres fonciers eux-mêmes ayant fréquemment disparu.
Autant d’exemples qui montrent la gravité de la situation et la nécessité d’apporter une réponse dans les meilleurs délais. Certaines organisations non gouvernementales ont commencé à œuvrer dans ce sens. Les organisations internationales elles-mêmes s’en préoccupent : les Nations Unies finançant les efforts du gouvernement haïtien pour aider la population à surmonter cette difficulté, l’Organisation des Etats américains conduisant quant à elle, notamment grâce à un financement canadien, un projet spécifique intitulé « Modernisation et intégration du Registre civil d’Haïti et système d’identification nationale ».
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